Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 103 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicables aux traitements de données concernant des mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir expressément que le double consentement du mineur et de ses parents est nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.