Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 102 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.