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Amendement n° 146 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 8 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un pilier du droit positif français.
A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.
Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.