Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 138 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 8 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.
Elle conforte l’état de droit et évite les décisions arbitraires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.