Amendement n° 126 Non soutenu

Supprimer cet article.

L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces données, en l'occurrence particulièrement sensibles. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de l'article.