Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 132 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.
Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l’estimation d’une telle situation à une menace importante.
À défaut, la France prendrait le risque de laisser l’estimation du risque à des critères subjectifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.