Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 136 Non soutenu
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l’étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères.
Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de contrôle sur le territoire français.
Le contrôle des données personnelles étant devenues un sujet hautement sensible, il convient de préserver la souveraineté intégrale des autorités françaises dans ce domaine.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.