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Amendement n° 99 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.