Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 139 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l’utilisation des systèmes d’information de l’éducation nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d’information de l’Éducation nationale.
Les géants du net développent actuellement tout un panel de produits pédagogiques.
Afin de prévenir d’éventuels abus dans l’utilisation des données par ces entreprises et malgré le fait que des gardes-fous existent, cet amendement entend inscrire clairement les données scolaires parmi la liste des données sensibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.