Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 122 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 6 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après que le patient en a été informé ».
Exposé sommaire
Il est important d’appliquer ici le principe général de transparence à l’égard des personnes.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d’un traitement des données médicales d’un patient aux fins exposées dans cet alinéa, à savoir de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé, l’information préalable du patient doit s’effectuer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.