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Amendement n° 147 Rejeté
M. Philippe Gosselin LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. »
Exposé sommaire
Pour aller vers une démarche de simplification, cet amendement permet de présumer « conformes » les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 qui ont déjà obtenu une autorisation sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.