Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 135 Rejeté
Mme Marine Le Pen NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1 . – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société. Il convient donc de les protéger. Leur stockage, lorsqu’elles concernent les citoyens français doit se faire en France pour les protéger. En outre cette obligation sera source de développement économique surtout que les serveurs peuvent être aisément localisés sur l’ensemble du territoire et donc dans des zones à développer économiquement.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.