Protection des données personnelles · Protection des données personnelles
Amendement n° 133 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d’assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.