Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL28 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »	Adopté
CL27 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précéd	Adopté
CL26 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots	Adopté
CL25 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. »	Adopté
CL24 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux pa	Adopté
CD74 po419865	16/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.	Non soutenu
CD73 po419865	16/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Non soutenu
CD72 po419865	16/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »	Non soutenu
CD71 po419865	16/11/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l’alinéa 3, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ».	Non soutenu
CD67 po419865	14/11/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après l’article L. 2242‑9 du code des transports il est inséré un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un collectif solidaire de fraudeurs. »	Adopté
CD66 po419865	14/11/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent	Retiré
CD65 po419865	14/11/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».	Rejeté
CD64 po419865	14/11/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Le code des transports est ainsi modifié : I. - L’intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ». II. - À l’art	Rejeté
CD96 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ».	Non soutenu
CD70 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ».	Adopté
CD69 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans les ».	Adopté
CD68 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 6, substituer au mot : « concerné », les mots : « de voyageur ».	Adopté
CD63 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « trains, », insérer les mots : « dans les ».	Adopté
CD62 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu’ ».	Adopté
CD61 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d’un ».	Adopté
CD60 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ».	Adopté
CD59 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé.	Adopté
CD58 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Rédiger ainsi l’article 4 : « Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ».	Adopté
CD57 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d’un service de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1 de faire ».	Adopté
CD56 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l’une des situations décrites », les mots : « l’un des cas décrits ».	Adopté
CD55 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ».	Adopté
CD54 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après le troisième alinéa de l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l’application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. »	Retiré
CD53 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après le mot : « aussi, » sont insérés les mots : « dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ou encore, » II. En conséquence, à	Adopté
CD52 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b) les mots :	Adopté
CD51 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Au dernier alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l’indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».	Adopté
CD50 (Rect) po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1 . - Pour fiabiliser les données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions men	Adopté
CD49 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement	Retiré
CD48 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10 . - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils se trouvent à bord des	Retiré
CD47 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l’article L. 2241-1 ».	Tombé
CD46 po419865	13/11/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après la référence : « L. 613‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d’une aptitude professionnelle ».	Adopté
CD45 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « , le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports ». 2° Le	Sans sort Irrecevable
CD44 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.	Rejeté
CD43 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 L’article L. 2242‑6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l’enceinte d’un transport public, le juge prononce une peine d’interdiction d’accès aux transports publics de voyageurs comprise	Rejeté
CD42 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Supprimer l'alinéa 2.	Rejeté
CD41 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l’Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1 er juin 2016 au sein d’une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux fra	Rejeté
CD40 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un	Non soutenu
CD39 (Rect) po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s’applique à tous les transports publics de personnes. »	Non soutenu
CD38 po419865	13/11/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Le port d’un titre d’identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l’exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. « Lorsqu’un voyageur n’	Rejeté
CD37 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l’alinéa est supprimée ».	Adopté
CD36 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale. « Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopérati	Sans sort Irrecevable
CD35 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un	Retiré
CD34 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent	Retiré
CD33 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ».	Rejeté
CD32 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre	Rejeté
CD31 po419865	13/11/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale « Art. L. 512‑8. - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération int	Sans sort Irrecevable

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