Amendement n° CD39 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s’applique à tous les transports publics de personnes. »

Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin  en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.