Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD44 Rejeté
Mme Valérie Pécresse LES-REPet 6 cosignataires· PO419865· déposé le 13 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.
Exposé sommaire
Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.
Cosignataires
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Gérald Darmanin, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.