Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD96 Non soutenu
Mme Valérie Pécresse LES-REPet 5 cosignataires· PO419865· déposé le 13 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au chiffre :
« cinq »,
le chiffre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
Cosignataires
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.