Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD47 Tombé
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 13 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« au titre quatrième du livre II »,
les mots :
« à l’article L. 2241-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l’article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.