Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD65 Rejeté
Mme Valérie Lacroute LES-REPet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 14 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d’habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.