Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD42 Rejeté
Mme Valérie Pécresse LES-REPet 6 cosignataires· PO419865· déposé le 13 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.
Cosignataires
Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Gérald Darmanin, David Douillet, Jacques Kossowski, Valérie Pécresse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.