Amendement n° CD52 Adopté

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b)  les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 », sont remplacés par les mots : « interdire par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 l’accès au véhicule de transport, même muni d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à descendre du véhicule », sont remplacés par les mots : « à ne pas accéder au véhicule ou à en descendre ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents des services de sécurité des exploitants de transports ferroviaires ou guidés d’empêcher physiquement à des voyageurs refusant d’obéir à leur injonctions d’accéder aux trains, trams ou véhicules routiers. En effet, si la possibilité leur est donnée de contraindre un contrevenant à descendre d’un moyen de transport, une ambiguïté subsiste quant à la possibilité d’empêcher physiquement l’accès au train. Cet amendement a pour objet de lever toute équivoque.