Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	28/01/2016	Jonas Tahuaitu UDI	Economie : économie bleue	Article 12 Chapitre VI Renforcer l’attractivité des ports de Polynésie française Art... Au deuxième alinéa de l’article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés » sont insérés les mots : « ou non ».	Non soutenu
37 séance	28/01/2016	Estelle Grelier SRC	Economie : économie bleue	Article 19 Le titre I er du livre III de la partie législative du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer « Art. L. 315‑1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les	Retiré
36 (Rect) séance	28/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise.	Non soutenu
35 séance	28/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Economie : économie bleue	Article 18 L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »	Non soutenu
34 séance	28/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Economie : économie bleue	Article 14 Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.	Non soutenu
33 séance	27/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 A À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l’évaluation des ».	Adopté
32 séance	27/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 À l’alinéa 19, substituer à la référence : « à l’article L. 5236‑1 » les références : « aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 ».	Adopté
31 séance	27/01/2016	Guénhaël Huet LES-REP	Economie : économie bleue	Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d’effet au bout de deux mois. »	Rejeté
30 (Rect) séance	27/01/2016	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 5 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. »;	Adopté
26 séance	27/01/2016	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 5 Après le 3° de l'article L. 5511‑1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce : « ‑ « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires a	Adopté
25 séance	26/01/2016	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ».	Adopté
24 séance	26/01/2016	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. »	Adopté
23 séance	26/01/2016	Paul Salen LES-REP	Economie : économie bleue	Article 23 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions qui y sont contenues et sur leurs réels impacts sur l’économie bleue.	Non soutenu
22 (Rect) séance	26/01/2016	Richard Ferrand SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Non soutenu
21 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « résultant des » les mots : « mentionnée aux ».	Adopté
20 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultant des » les mots : « mentionnée aux ».	Adopté
19 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 bis À la seconde phrase, supprimer les mots : « qui est ».	Adopté
17 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 À l’alinéa 4, substituer au mot : « marins » les mots : « gens de mer ».	Adopté
15 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « réalisés » le mot : « prévus ».	Tombé
14 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nommés », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans la région ».	Adopté
13 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « du conseil de développement ».	Adopté
12 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.	Adopté
11 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 B À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ».	Adopté
10 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 B Après le mot : « région » supprimer la fin de l’alinéa 3.	Adopté
9 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 A À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » le mot : « relèvent ».	Adopté
8 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 A À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixe, dans la limite de ses attributions, » le mot : « définit ».	Adopté
7 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 A À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « auprès du grand port maritime ».	Adopté
6 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 A Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce comité comprend au moins un représentant de la région. »	Adopté
5 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « de la présente partie ».	Adopté
4 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 bis À l’alinéa 2, après la référence : « 2° », insérer les mots : « et au 3° ».	Adopté
2 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er ter Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’immatriculation ».	Adopté
1 séance	13/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « faite en application ».	Sans sort Retiré
CD110 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CD109 po419865	27/10/2015	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ».	Rejeté
CD108 po419865	27/10/2015	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 22 A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective »	Adopté
CD107 po419865	27/10/2015	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Supprimer l'alinéa 26.	Adopté
CD106 po419865	27/10/2015	Annick Le Loch SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis - Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. »	Rejeté
CD105 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « VII. - Au second alinéa de l'article L. 942-2, les références : « à l'article L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 942-3 et L. 942-4 » et les références : « aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'arti	Adopté
CD104 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions pour les pêcheurs et les aquaculteurs de diversification de leur activité par le tourisme, notammen	Adopté
CD103 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 18 Substituer aux alinéa 9 et 10 l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « et un décret en Conseil d’État précise ceux retenus pour l’application du 2° à la protection des eaux conchylicoles ».	Adopté
CD102 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 Au dernier alinéa, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
CD101 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 1° Au début du second alinéa, insérer le mot : « de ». 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « par les », les mots : « liés aux ».	Adopté
CD100 po419865	27/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 22 1° Après le mot : « érosion », insérer le signe : « , ». 2° Substituer aux mots : « par les submersions marines », les mots : « liés aux submersions marines, ».	Adopté
CD99 po419865	26/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 21 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « , dès lors que ces opérations et ces investissements ne concernent pas des projets susceptibles de porter atteinte à la biodiversité de la zone concernée ».	Rejeté
CD98 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3 - Pour l’application du présent code, l’« état des services » désigne le document identifiant l’ensemble des salariés d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la professi	Adopté
CD97 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 L’article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la deman	Adopté
CD96 po419865	23/10/2015	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 10 Rédiger ainsi l’article 10 : Le chapitre 1 er du titre I er du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5611-2 est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « Les navires de commerce a	Adopté
CD95 po419865	23/10/2015	Gouvernement —	Economie : économie bleue	Article 15 Le chapitre 1 er du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Gestion des risques de production « Art. L. 931-31 . - Des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative contribuent au financement de l’i	Adopté
CD94 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	pour l’économie bleue, Rédiger ainsi le titre : « Océan, mer et littoral ».	Retiré
CD93 po419865	23/10/2015	Laurence Abeille ECOLO	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le Chapitre II du Titre I er du livre I er de la première partie du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé : « Art. L. 112-13 . - L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit obligatoirement faire	Rejeté

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