Amendement n° CD97 Adopté

L’article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur. « Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »

Amendement de clarification rédactionnelle (correspondant aux dispositions du IV de l’article 10, supprimées à cet article).