Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° CD93 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le Chapitre II du Titre I er du livre I er de la première partie du code de la consommation est complété par un article L. 112-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-13 . - L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit obligatoirement faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire
Actuellement, les produits transformés issus des produits de la mer ne précisent pas la date de prise. Or, pour la bonne information du consommateur et la parfaite transparence du produit, il est indispensable que cette information figure explicitement sur les étiquettes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.