Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° CD108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« et collective »
Exposé sommaire
L’obligation de traçabilité géographique des produits issus de la mer est une mesure nécessaire.
Il convient d’étendre cette obligation aux gestionnaires de restauration collective.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert, Annick Le Loch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.