Amendement n° CD98 Adopté

Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5551‑3  - Pour l’application du présent code, l’« état des services » désigne le document identifiant l’ensemble des salariés d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la profession de marin. « L’état des services peut être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur. « La mise à jour de l’état des services peut se faire sous forme dématérialisée. »

Amendement de conséquence de l’article 2 (création de l’« état des services »)