Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL111 po59051 | 13/06/2015 | Audrey Linkenheld SRC | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 54 les deux phrases suivantes :
« L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien. | Non soutenu |
| CL118 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». | Adopté |
| CL117 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 10 À l’alinéa 16, supprimer la référence :
« du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et » | Adopté |
| CL116 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot:
« est »
les mots :
« peut être » . | Adopté |
| CL115 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 3 À l’alinéa 15, substituer aux mots:
« met également »,
les mots :
« peut également mettre » ; | Adopté |
| CL114 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 3 I. - À l’alinéa 13, substituer au mot:
« met fin »,
les mots :
« peut » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« mettre fin » ; | Tombé |
| CL113 po59051 | 12/06/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 2 À l’alinéa 15, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ». | Retiré |
| CL110 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 17 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 5223-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration institue, dans les départements constitués en point d’entrée régional pour l’admission au séjour des étrangers, un lie | Retiré |
| CL109 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 15 Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
"2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sen | Retiré |
| CL108 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 15 A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"après consultation"
les mots :
"avec l'accord" | Retiré |
| CL107 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
"Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l | Rejeté |
| CL106 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 12 A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurence du mot "asile", insérer les mots :
", valant titre de séjour," | Retiré |
| CL105 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 12 A l'alinéa 4, après le mot :
"compétente",
insérer les mots :
"au niveau régional". | Retiré |
| CL104 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 10 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un | Retiré |
| CL103 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 10 Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« c) le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». | Rejeté |
| CL102 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le troisième alinéa de l’article L. 222‑3 est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de | Rejeté |
| CL101 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 8 A l’alinéa 7, après le mot :
« produits, »
insérer les mots :
« notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». | Rejeté |
| CL100 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 À l’alinéa 99, l’article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait de | Rejeté |
| CL99 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Après le mot :
"accompagné";
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 :
"d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile.". | Rejeté |
| CL98 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 A la seconde phrase de l'a l inéa 33, après le mot :
"antérieures",
insérer les mots :
"ou en cours dans un autre pays". | Retiré |
| CL97 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
"IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.". | Adopté |
| CL96 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante » | Tombé |
| CL95 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 6 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL94 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 6 Supprimer l'alinéa 7. | Rejeté |
| CL93 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 6 Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. ». | Retiré |
| CL92 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 6 I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d'administration »,
les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat » ;
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil d'administration ». | Rejeté |
| CL91 po59051 | 12/06/2015 | Arnaud Richard UDI | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL90 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 17 Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le code du travail est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l’un p | Adopté |
| CL89 po59051 | 12/06/2015 | Pascale Crozon SRC | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». | Adopté |
| CL88 po59051 | 12/06/2015 | Pascale Crozon SRC | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 Supprimer l'alinéa 16 | Adopté |
| CL87 po59051 | 12/06/2015 | Pascale Crozon SRC | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 19 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL86 (Rect) po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 19 bis Supprimer l'alinéa 3. | Sans sort Retiré |
| CL85 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 19 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL84 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 15 À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante :
« Section 5
« Accès au marché du travail
« Art. L. 744‑11 . - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile tant qu’il n’aura pas été statué sur sa demande d’asile de manière définitive par l’OFPRA ou, le | Tombé |
| CL83 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 15 À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante :
"« Section 5
« Accès au marché du travail
« Art. L. 744-11. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne son | Adopté |
| CL82 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 15 A l'alinéa 39,
Après les mots : "de sa situation"
insérer les mots : "sanitaire et familiale" | Retiré |
| CL81 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL80 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 14 Supprimer l'alinéa 16 | Adopté |
| CL79 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 10 Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« c) le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ». | Rejeté |
| CL78 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 10 Supprimer l’alinéa 5 | Adopté |
| CL77 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 9 A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention"
les mots :
"sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administr | Retiré |
| CL76 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 9 B A l’article 9 B, après les mots :
« ses représentants »,
insérer les mots :
« , du défenseur des droits, des auxiliaires de justice » | Retiré |
| CL75 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 9 B A l’article 9 B, après les mots :
« ses représentants »,
insérer les mots :
« , du défenseur des droits » | Retiré |
| CL74 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 8 Supprimer les alinéas 31 à 52. | Adopté |
| CL73 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Supprimer l’alinéa 86. | Adopté |
| CL72 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 A l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , à leur demande, » | Rejeté |
| CL71 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante :
"Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes." | Retiré |
| CL70 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent vingt ». | Adopté |
| CL69 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Supprimer l'alinéa 14 | Rejeté |
| CL68 po59051 | 12/06/2015 | Jeanine Dubié RRDP | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Supprimer l'alinéa 13 | Rejeté |