Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer la référence :
« du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec l’amendement de suppression du II de l’article 7, introduit au Sénat
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.