Amendement n° CL97 Adopté

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : "IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.".

Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive "procédures", la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d'examen de demandes d'asile des mineurs isolés.