Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après la référence : « l’article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l’asile et obligation de quitter le territoire français.
Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d’un demandeur peut changer au cours de la demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.