Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL99 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Après le mot :
"accompagné";
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 :
"d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile.".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se présenter à l'entretien, accompagné d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, ou d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.