Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL72 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
A l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , à leur demande, »
Exposé sommaire
La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile.
La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et libertés des demandeurs d'asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.