Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL116 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot:
« est »
les mots :
« peut être » .
Exposé sommaire
La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d’un automatisme. En l’espèce, l’on peut faire confiance à l’OFPRA et à la CNDA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.