Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL98 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
A la seconde phrase de l'a l inéa 33, après le mot :
"antérieures",
insérer les mots :
"ou en cours dans un autre pays".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait avoir en cours dans un autre pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.