Amendement n° CL100 Rejeté

À l’alinéa 99, l’article L. 723‑15 est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 723‑15. - Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. ».

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d'origine.