Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL93 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, sur la base de données issues du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies. En outre, cette liste devrait faire l'objet d'une révision annuelle.
Cette formulation est conforme à l'annexe de la Directive dite "procédures" n°32/2013/UE du 26 juin 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.