Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 86
Dispositif
Supprimer l’alinéa 86.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d’asile ne saurait être « assigné à résidence ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.