Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL91 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'il peut encore en bénéficier en justifiant des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.