Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL82 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
A l'alinéa 39,
Après les mots : "de sa situation"
insérer les mots : "sanitaire et familiale"
Exposé sommaire
La disponibilité des places ne devra pas être le seul critère d’orientation. Celle-ci devra s’articuler avec l’établissement d’un mécanisme pertinent de détection des besoins des demandeurs afin que leur situation, en particulier d’un point de vue sanitaire et familial, soit prise en compte. A défaut, la non éligibilité aux prestations d’hébergement d’urgence de droit commun prévue par le projet de loi ne pourra se justifier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.