Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
635 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 L’article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s’il a été condamné pour abandon de famille en application de l’article 227‑3 du code pénal, ou s’il n’exerce pas son droit et devoir de visite ou d’accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu’il n’a pas recomme	Retiré
634 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».	Retiré
633 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la pe	Retiré
632 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ».	Non soutenu
631 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 bis L’article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et prod	Adopté
630 séance	15/05/2014	Annie Le Houerou SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1 . – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales s	Sans sort Retiré
629 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
628 séance	15/05/2014	Bertrand Pancher UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est ainsi rédigée : « Les parents ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands‑parents. ».	Rejeté
627 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Substituer aux mots : « autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant » les mots : « intérêt supérieur de l’enfant et à l’autorité parentale ».	Non soutenu
626 séance	15/05/2014	Colette Capdevielle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 371‑1 du même code est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d’obligations ». « II. – L’article 373‑3 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilité	Non soutenu
625 séance	15/05/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur l’un des enfants du couple. »	Retiré
624 (Rect) séance	15/05/2014	François de Rugy ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge informe les parents des différentes modalités de fréquence et de durée auxquelles peut être fixée la présence de l’enfant à chacun des domici	Rejeté
623 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Après la troisième occurrence du mot : « ans », la fin du premier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale est supprimée.	Retiré
622 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « refuser », insérer les mots : « intentionnellement et ».	Rejeté
621 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312 , il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : « Art. 312 – 1. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour pa	Rejeté
620 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le juge n’homologue la convention que s’il a la certitude que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé. ».	Non soutenu
619 séance	15/05/2014	Colette Capdevielle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « l’autorité » les mots : « la responsabilité ».	Retiré
618 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 bis L’article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction ne peut refuser ce permis de visite à un enfant mineur de la personne placée en détention provisoire que pour des motifs graves relatifs au s	Adopté
617 séance	15/05/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 18 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la médiation familiale et les propositions pour assurer son développement.	Rejeté
616 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 À l’article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, » sont insérés les mots : « ou par l’enfant lui-même s’il a atteint l’âge de quinze ans révolus, ».	Rejeté
615 séance	15/05/2014	Colette Capdevielle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Chapitre Ier À la fin de l’intitulé du chapitre 1 er , substituer aux mots : « de l’autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ».	Retiré
614 séance	15/05/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 Le 2° de l’article 373-2-11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ; ».	Rejeté
613 séance	15/05/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 bis L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre. « Avec l’accord des titulaires de l'autorité parentale, à partir de l'âg	Sans sort Retiré
612 séance	15/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 bis À l’alinéa 1 , supprimer les mots : « à la demande ».	Adopté
611 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 12 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
610 séance	15/05/2014	Colette Capdevielle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Substituer aux mots : « à l’autorité parentale et à l’intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ».	Retiré
609 séance	15/05/2014	Sergio Coronado ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 bis L’article 21 de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité conclu postérieurement à ce mariage est dissout de plein droit et prod	Sans sort Retiré
608 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « On retiendra en priorité un parent si l’intérêt de l’enfant n’est pas en danger. ».	Non soutenu
607 séance	15/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ».	Adopté
606 séance	15/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 18 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. ».	Adopté
605 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »	Non soutenu
604 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.	Non soutenu
603 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».	Rejeté
602 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport sur les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, des textes législatifs et réglementaires à abroger et des mesures transitoires proposées par la présente loi.	Non soutenu
601 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 374-3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3 . – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigne	Non soutenu
600 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 14 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers, qui a résidé avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent, ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de	Non soutenu
599 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu de façon stable avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des lien	Non soutenu
598 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par la présente loi.	Non soutenu
597 séance	15/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ».	Retiré
596 séance	15/05/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 13 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l’article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l’article	Adopté
595 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.	Non soutenu
594 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.	Non soutenu
593 séance	15/05/2014	Damien Abad LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 L’article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Pour concevoir et mettre en place ces actions pour les enfants en situation de handicap, les équipes pédagogiques s’appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et service	Rejeté
592 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.	Non soutenu
591 séance	15/05/2014	Damien Abad LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le mot : « enfantines » est supprimé 2° Elle est complétée par les mots : « ; elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. ».	Rejeté
590 séance	15/05/2014	Damien Abad LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».	Rejeté
589 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 À l’alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ».	Non soutenu
588 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 19 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
587 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
586 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 Supprimer l'alinéa 7.	Sans sort Retiré

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