Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 612 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1 , supprimer les mots :
« à la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l’article modifié du code civil .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.