Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 589 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptées »,
insérer les mots :
« à son âge et ».
Exposé sommaire
On a pu reprocher au juge d’apprécier le discernement en fonction uniquement de l’âge de l’enfant. En réalité l’on risque le même écueil avec la notion de maturité.
Le fait de préciser que l’âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pris en compte, est un moyen d’affirmer plus clairement que le seul critère de l’âge de l’enfant ne suffit pas à déterminer son degré de maturité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.