Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 611 Rejeté
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 de l’article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 40 · Nicolas Dhuicq LES-REPRejetén° 185 · Philippe Gosselin LES-REPRejetén° 305 · Daniel Fasquelle LES-REPRejetén° 327 · Philippe Meunier LES-REPRejetén° 428 · Hervé Mariton LES-REPNon soutenun° 487 · Jacques Bompard NINon soutenun° 492 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 571 · Marc Le Fur LES-REPRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.