Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 626 Non soutenu
Mme Colette Capdevielle SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 371‑1 du même code est ainsi rédigé :
« La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d’obligations ».
« II. – L’article 373‑3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l’autorité sur l’enfant. ».
Exposé sommaire
Amendement d’ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Françoise Dubois, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.