Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 586 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 21 · Philippe Gosselin LES-REPAdoptén° 120 · Daniel Fasquelle LES-REPNon soutenun° 316 · Xavier Breton LES-REPAdoptén° 346 · Philippe Meunier LES-REPNon soutenun° 365 · Marie-Christine Dalloz LES-REPNon soutenun° 504 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 514 · Xavier Breton LES-REPSans sortn° 585 · Marc Le Fur LES-REPNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.