Amendement n° 632 Non soutenu

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation. Il convient donc de supprimer cet alinéa.