Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
685 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 20 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er septembre 2014, sur les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations Unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.	Non soutenu
684 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
683 séance	15/05/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 L’article 312 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes et dont le père est décédé ou inconnu, la parenté demeure exclusivement conférée à la mère biologique ».	Rejeté
682 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ».	Sans sort Retiré
681 séance	15/05/2014	Michel Zumkeller UDI	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
680 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 L’article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l’enfant de plus de treize ans doit bénéficier d’un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai	Rejeté
679 séance	15/05/2014	Alain Tourret RRDP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est exprès » les mots : « n’est pas présumé ».	Adopté
678 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».	Rejeté
677 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 bis L’article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par le premier	Sans sort Retiré
676 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
675 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: « On retiendra en priorité un parent si l’intérêt de l’enfant n’est pas en danger. ».	Sans sort Retiré
674 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».	Rejeté
673 (Rect) séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 6 bis Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373‑2‑7 ou par le juge. ».	Sans sort Retiré
672 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou par l’autre parent. »	Sans sort Retiré
671 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses	Retiré
670 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l’âge de l’enfant. ».	Sans sort Retiré
669 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologique.	Non soutenu
668 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 10 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu’une relation de plus de deux ans. ».	Sans sort Retiré
667 séance	15/05/2014	Marc Le Fur LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 8 Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 343 A ainsi rédigé : « Art. 343 A. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ».	Retiré
666 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».	Sans sort Retiré
665 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 L’article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s’il a été condamné pour abandon de famille en application de l’article 227‑3 du code pénal, ou s’il n’exerce pas son droit et devoir de visite ou d’accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu’il n’a pas recomme	Sans sort Retiré
664 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une résidence alternée ne pourra être ordonnée pour un enfant de moins de six ans, sauf accord librement consenti par les deux parents, et dans toutes les situations de conflit parental ouvert quel que soit l’âge de l’enfant. ».	Sans sort Retiré
663 séance	15/05/2014	Marie-George Buffet GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la pe	Non soutenu
662 séance	15/05/2014	Bruno Nestor Azerot GDR	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du droit de visite » les mots : « de rencontre ».	Sans sort Retiré
661 séance	15/05/2014	François-Michel Lambert ECOLO	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l’égard de l’enfant. ».	Retiré
660 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑2‑1 . – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducati	Rejeté
659 (Rect) séance	15/05/2014	Alain Tourret RRDP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite	Adopté
658 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Toutefois, l	Rejeté
657 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général » sont insérés les mots : « et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ; 3°	Rejeté
656 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éduca	Rejeté
655 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-1 . – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’acad	Rejeté
654 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « leur rappelant les sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière	Rejeté
653 séance	15/05/2014	Annie Le Houerou SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes vivant avec l’enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d’accord. ».	Sans sort Retiré
652 séance	15/05/2014	Gérald Darmanin LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 15 Chapitre II bis Dispositions relatives aux devoirs induits par la détention de l’autorité parentale	Rejeté
651 séance	15/05/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d’un ».	Tombé
650 séance	15/05/2014	Annie Le Houerou SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 16 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».	Non soutenu
649 séance	15/05/2014	Sophie Rohfritsch LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qu’il ait un caractère usuel ou ».	Non soutenu
648 séance	15/05/2014	Sophie Rohfritsch LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
647 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
646 séance	15/05/2014	Colette Capdevielle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
645 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives ».	Adopté
644 séance	15/05/2014	Yannick Moreau LES-REP	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
643 séance	15/05/2014	Erwann Binet SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Retiré
642 séance	15/05/2014	Erwann Binet SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Retiré
641 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ».	Non soutenu
640 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 6 bis L’article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par l'aliné	Retiré
639 (Rect) séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 6 bis Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ».	Adopté
638 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents présentant de ce fait un danger pour l’enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ».	Retiré
637 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».	Retiré
636 séance	15/05/2014	Catherine Coutelle SRC	Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant	Article 6 bis L’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ».	Retiré

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