Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 672 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou par l’autre parent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet à l’autre parent, non partie au mandat d’éducation quotidienne, de pouvoir disposer d’un pouvoir de révocation. En effet, la non révocation équivaudrait à l’instauration, de fait, d’un statut du tiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.