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Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant

Amendement n° 645 Adopté

Mme Catherine Coutelle SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble au contraire plus utile de renforcer l’approche reconnaissant davantage les droits de l’enfant et les devoirs et responsabilités du parent à l’égard de son enfant. Parler de droits de l’enfant plutôt que de prérogatives du parent recentre les enjeux autour de l’enfant. De plus, en cas de conflit cela permettrait de ne pas mettre les deux parents en porte à faux, puisqu’il ne s’agirait pas d’équilibrer les droits entre ces deux personnes mais bien de définir la manière de servir au mieux l’intérêt de l’enfant.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Barbara Romagnan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.