Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 679 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 20 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est exprès »
les mots :
« n’est pas présumé ».
Exposé sommaire
L’accord des parents est requis pour tous les actes de l’autorité parentale. Dans cet article définissant les actes importants il faut préciser que la présomption ne joue pas dans ce cas de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes. La présomption au bénéfice des tiers énoncée à l’article 372‑2 ne peut jouer que pour les actes usuels.
Il n’est pas nécessaire de préciser la façon dont l’accord se formalise de façon à laisser une certaine souplesse aux parents séparés.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.